Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-183
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
IdentifiantLEGIARTI000054507018
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-183 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé qui est spécialement conçu à destination des personnes handicapées pour l'une des finalités suivantes :
2. 1° Déplacer à demeure des personnes ;
3. 2° Faciliter la conduite ou l'accès des véhicules ;
4. 3° Faciliter la pratique d'une activité sportive ;
5. 4° Traiter ou compenser au quotidien les incapacités graves propres à certains handicaps.
6. Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux dérogatoire est également applicable aux prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au premier alinéa lorsqu'elles portent sur ce bien et sont destinées à son utilisateur.
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