Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-186
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
IdentifiantLEGIARTI000054507022
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-186 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'aide à domicile et des soins aux personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-107 et L. 213-108, les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Soins et aides liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne
L. 213-187
Réduit
Autres services d'aide à domicile
L. 213-188
Intermédiaire
Soins dispensés au moyen de pratiques thermales
L. 213-189
Intermédiaire
Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit
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