1. Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 213-187, sans remplir la condition prévue au 3° du même article.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-188
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
- Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
IdentifiantLEGIARTI000054507088
Texte parentLEGITEXT000054505771
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