Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-189

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
  7. Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux personnes
IdentifiantLEGIARTI000054507089
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-189 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relèvent d'un taux dérogatoire les soins dispensés au moyen de pratiques thermales dans les établissements pour lesquels les frais de traitement sont susceptibles d'être couverts en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.

2. Ce taux est minoré en Corse.

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