Référencearticle L213-190 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Electricité fournie sous basse tension, en Corse
L. 213-191
Intermédiaire
Chaleur fournie par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables
L. 213-192
Réduit
Chaleur fournie par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison
Réduit
Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse
Très réduit
Froid fourni par réseau
L. 213-192-1
Réduit
Bois de chauffage
L. 213-193
Intermédiaire
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit
Produits pétroliers, en Corse
L. 213-194
13 %
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