Référencearticle L213-195 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le transport intérieur à un territoire s'entend de celui dont l'origine et la destination sont sur ce territoire, quels que soient les autres territoires éventuellement traversés.
2. Le transport entre deux territoires s'entend de celui dont l'origine est sur l'un de ces territoires et la destination sur l'autre de ces territoires, quels que soient les autres territoires éventuellement traversés.
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