Référencearticle L213-197 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré :
2. 1° En métropole :
3. a) Pour le transport intérieur à la Corse ;
4. b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ;
5. 2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.
6. Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article et relève du b du 1° ou du 2° du même article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.
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