Référencearticle L213-198 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant :
2. 1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ;
3. 2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.
4. Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.
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