Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Principes
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 1 : Règles de calcul
  6. Sous-section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000054506575
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-2 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le montant de la taxe à laquelle est soumise une opération est égal au produit des facteurs suivants :

2. 1° La base d'imposition de l'opération déterminée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

3. 2° Le taux normal dont le niveau est fixé à l'article L. 213-151.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.