Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-201

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 4 : Energies, transports, environnement
  7. Paragraphe 2 : Transports
  8. Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
IdentifiantLEGIARTI000054506762
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-201 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent
L. 213-202
Nul

Transport maritime ou aérien de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion
L. 213-203
Nul

Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions
L. 213-204
Nul

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