Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-203

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 4 : Energies, transports, environnement
  7. Paragraphe 2 : Transports
  8. Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens
IdentifiantLEGIARTI000054506764
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-203 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire le transport maritime ou aérien de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ou au territoire de La Réunion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.