Référencearticle L213-204 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relèvent d'un taux dérogatoire :
2. 1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;
3. 2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.
4. Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.
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