Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-221

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Produits culturels
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
  7. Paragraphe 2 : Produits culturels
IdentifiantLEGIARTI000054507253
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-221 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relèvent d'un taux dérogatoire l'atlas et la carte géographique.

2. Sans préjudice de l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique également aux locations de ces ouvrages. Il s'applique également aux travaux de composition et d'impression effectués pour le compte de leur éditeur.

3. Ce taux est minoré en Corse.

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