1. Relèvent d'un taux dérogatoire, sans préjudice de l'article L. 213-45, les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts du fait de guerres ou attentats, effectués au bénéfice d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-224
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Produits culturels
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
- Paragraphe 2 : Produits culturels
IdentifiantLEGIARTI000054507328
Texte parentLEGITEXT000054505771
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