Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-226
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'esprit
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
Paragraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'esprit
IdentifiantLEGIARTI000054507330
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-226 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle portant sur une œuvre cinématographique représentée au cours d'une séance mentionnée à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.
2. Ce taux est minoré lorsque la séance se déroule en Corse.
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