Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-23
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au transfert de biens hors du territoire de taxation
IdentifiantLEGIARTI000054507264
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-23 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'exonération prévue au 4° de l'article L. 213-17 des travaux portant sur un bien meuble destiné à quitter le territoire de taxation est applicable lorsque ce bien remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il est introduit sur le territoire de taxation ou acquis en vue de faire l'objet de ces travaux ;
3. 2° Le destinataire de l'opération n'est pas établi sur le territoire de taxation ;
4. 3° A l'issue de ces travaux, le bien fait l'objet d'un transport en territoire tiers organisé par le fournisseur ou le destinataire de l'opération.
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