Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-236

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 4 : Spectacles
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
  7. Paragraphe 4 : Spectacles
IdentifiantLEGIARTI000054507501
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-236 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire le service par lequel est édité un service de télévision locale dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclus avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.