Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-237
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs
IdentifiantLEGIARTI000054507502
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-237 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires pour les autres activités culturelles et de loisirs, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-118, les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Equitation et activités connexes
L. 213-238
Réduit
Parcs zoologiques
L. 213-239
Réduit
Autres expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel
L. 213-240
Intermédiaire
Services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse
L. 213-239 et L. 213-240
Très réduit
2. Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
Aller plus loin
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