Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-238
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et de loisirs
IdentifiantLEGIARTI000054507503
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-238 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire :
2. 1° L'enseignement ou la pratique de l'équitation ;
3. 2° L'animation ou l'activité de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
4. 3° L'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés.
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