Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-24
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers
IdentifiantLEGIARTI000054507265
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-24 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée toute prestation de services d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99 pour laquelle l'opération sous-jacente est l'une des opérations suivantes :
2. 1° Une opération exonérée en application des 2° ou 3° de l'article L. 213-12 ou des 3° à 5° de l'article L. 213-17 ;
3. 2° Une opération située sur un territoire tiers.
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