Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-242
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 6 : Exclusions relatives à la protection de la jeunesse
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 5 : Communications, culture, loisirs
Paragraphe 6 : Exclusions relatives à la protection de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000054507579
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-242 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relèvent du taux normal le spectacle et le document audiovisuel à caractère pornographique ou d'incitation à la violence identifié dans des conditions déterminées par décret.
2. Le premier alinéa est applicable à la cession du spectacle ou document audiovisuel, au droit pour le spectateur d'assister à la représentation du spectacle ou du document audiovisuel et au service mettant en œuvre le droit que le code de la propriété intellectuelle attache à ces œuvres.
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