Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-246
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Taux applicables
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 6 : Logement
Paragraphe 2 : Taux applicables
IdentifiantLEGIARTI000054507586
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-246 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur du logement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Logements et travaux, dans le cadre de la politique sociale
Section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre
Travaux légers de rénovation énergétique sur un logement qui n'est pas neuf
L. 213-247
Réduit
Autres travaux légers sur un logement qui n'est pas neuf, à l'exception de la fourniture des gros équipements
L. 213-248
Intermédiaire
Livraison et installation de panneaux solaires
L. 213-249
Réduit
Pose, installation et entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
L. 213-250
Réduit
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