Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-25

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation et services d'assurance ou financiers

IdentifiantLEGIARTI000054507266

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L213-25 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est exonérée toute prestation de services d'assurance ou financiers relevant des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

2. 1° L'établissement destinataire est situé sur un territoire tiers ;

3. 2° L'opération est directement liée à des biens exportés à destination d'un territoire tiers.

4. Le présent article n'est pas applicable aux opérations à terme mentionnées à l'article L. 213-143 et au service de gestion mentionné à l'article L. 213-144.

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