Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-258
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Services spécifiques à certains publics
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 7 : Hébergement et restauration
Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains publics
IdentifiantLEGIARTI000054507769
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-258 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relève d'un taux dérogatoire la mise à disposition du bien immeuble suivant destiné à l'hébergement des personnes dites gens du voyage :
2. 1° Une aire permanente d'accueil mentionné au 1° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3. 2° Une aire de grand passage mentionné au 3° du II de l'article 1 er de la même loi ;
4. 3° Une aire ou un terrain autres que l'aire mentionnée au 2° destiné à la halte ou au séjour occasionnel de très courte durée.
5. Ce taux est minoré en Corse.
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