Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-259
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Services pour tout public
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 7 : Hébergement et restauration
Paragraphe 2 : Services pour tout public
IdentifiantLEGIARTI000054507772
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-259 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'hébergement et de la restauration pour tout public, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Hébergement à usage touristique
L. 213-260
Intermédiaire
Hébergement à usage de résidence
Intermédiaire
Mise à disposition de terrains de camping ou caravanage
Intermédiaire
Services mentionnés aux trois lignes précédentes, en Corse
Très réduit
Biens destinés à l'industrie hôtelière et touristique, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L. 213-261
Nul
Restauration et produits alimentaires, autres que les boissons alcooliques, préparés en vue d'une consommation immédiate
L. 213-262
Intermédiaire
Restauration dans les cantines d'entreprise, en Corse
L. 213-263
Très réduit
Boissons alcooliques à consommer sur place, en Corse
L. 213-264
Intermédiaire
2. Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Aller plus loin
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