Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-36
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilés
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation
Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des particuliers et assimilés
IdentifiantLEGIARTI000054507349
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-36 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée l'importation des biens suivants :
2. 1° Le cercueil contenant le corps d'un défunt ou l'urne contenant les cendres d'un défunt ;
3. 2° Les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement qui :
4. a) Soit accompagnent normalement le cercueil ou l'urne mentionnée au 1° ;
5. b) Soit sont apportés par des personnes résidant en territoire tiers qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer des tombes sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le présent b est applicable uniquement si la condition prévue au 3° de l'article L. 213-10 est remplie.
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