1. Les dispositions spécifiques aux relations internationales, aux efforts de défense communs à plusieurs Etats membres de l'Union européenne et aux aides procurées dans le cadre d'une action charitable ou philanthropique sont prévues respectivement par les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du présent livre.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-42
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Règles de calcul
- Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
- Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation
- Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000054507354
Texte parentLEGITEXT000054505771
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