Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-46
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introduction sur le territoire de taxation
Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines activités d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000054507437
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-46 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée l'importation, effectuée dans un délai déterminé par décret, d'un bien personnel recueilli par voie de succession testamentaire par un organisme sans but lucratif au sens de l'article L. 213-81 qui est établi sur le territoire de taxation ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. Cette exonération n'est pas applicable aux alcools, aux tabacs manufacturés et aux biens déterminés par décret qui, par nature, relèvent de l'exercice d'une activité économique.
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