Article L213-48

1. Est exonérée l'acquisition intra-européenne ou l'importation des biens suivants :

2. 1° L'échantillon, le document ou tout autre bien à caractère publicitaire de faible valeur marchande ;

3. 2° Le bien utilisé ou consommé lors d'une exposition ou d'une manifestation similaire ;

4. 3° Le document ou bien similaire ou l'échantillon d'une valeur négligeable dont l'objet est la promotion générale du tourisme ;

5. 4° Le document, justificatif ou bien similaire :

6. a) A usage officiel ou administratif ou de communication des pouvoirs publics ;

7. b) Ayant pour objet principal d'être utilisé pour la transmission à titre gratuit d'informations ou en tant que support d'informations pour des évènements tels que des réunions, manifestations ou examens ;

8. 5° Le formulaire, titre ou bien similaire utilisé dans le cadre de l'organisation de voyages ou de l'exécution de transports ainsi que le document commercial ou de bureau qui a été utilisé.

9. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les catégories de biens exonérés et exclus de l'exonération, les personnes et évènements concernés, les limites quantitatives ou qualitatives ainsi que les conditions d'utilisation portant sur les biens concernés en vue d'éviter toute distorsion de concurrence ou tout usage non éligible à l'exonération.