1. Par dérogation à l'article L. 213-53, le montant de la taxe est nul pour la sortie d'un régime d'exonération faisant l'objet d'une exonération dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ou par le 2° de l'article L. 213-50.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-54
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Sortie du régime
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 1 : Règles de calcul
- Sous-section 4 : Régimes d'exonération
- Paragraphe 2 : Sortie du régime
IdentifiantLEGIARTI000054507658
Texte parentLEGITEXT000054505771
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