Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-57
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Opérations effectuées à titre onéreux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 2 : Base d'imposition
Sous-section 1 : Eléments constitutifs
Paragraphe 1 : Opérations effectuées à titre onéreux
IdentifiantLEGIARTI000054507660
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-57 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 213-56 à l'opération sous-jacente à un bon à usages multiples mentionnée au second alinéa de l'article L. 211-106, sont comprises dans la base d'imposition les contreparties suivantes :
2. 1° Lorsque le fournisseur de l'opération sous-jacente est l'émetteur du bon, celles obtenues ou à obtenir par ce fournisseur au titre du transfert du bon par ce dernier à son premier acquéreur, qu'elles soient versées par cet acquéreur ou un tiers ;
3. 2° Lorsque le fournisseur de l'opération sous-jacente n'est pas l'émetteur du bon, celles obtenues ou à obtenir par ce fournisseur au titre de la remise du bon par le dernier acquéreur à ce fournisseur, qu'elles soient versées par l'émetteur ou un tiers.
4. En l'absence d'information sur les contreparties mentionnées au 1° ou 2°, il est retenu la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante.
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