1. Les exonérations prévues par les dispositions de la présente section sont des exonérations dérogatoires, qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe d'amont.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-78
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Exonérations dérogatoires
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 3 : Exonérations dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000054507710
Texte parentLEGITEXT000054505771
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