Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-81
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à certaines activités
Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes
IdentifiantLEGIARTI000054507522
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-81 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Un organisme à but non lucratif s'entend d'un organisme juridiquement constitué qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Son objectif, tel qu'il ressort de sa forme juridique et de ses règles constitutives, ne comprend pas la recherche systématique de profit ;
3. 2° Les éventuels bénéfices de l'exploitation sont affectés au maintien et à l'amélioration des opérations effectuées, sans pouvoir être distribués aux membres de l'organisme. Est assimilée à un bénéfice la part de l'actif attribuée à un membre ou à ses ayants droits et excédant son apport.
4. La réalisation d'opérations rémunératrices au sens de l'article L. 213-84 n'est pas exclusive du caractère non lucratif du but de l'organisme au sens du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.