Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-89

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 2 : Enseignement et formation
  8. Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
IdentifiantLEGIARTI000054507610
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-89 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est exonéré l'enseignement ou la formation professionnelle agricole dispensé par un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.

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