Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-90

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 2 : Enseignement et formation
  8. Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
IdentifiantLEGIARTI000054507612
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-90 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est également exonérée la livraison de biens ou la prestation de services effectuée par un établissement ou organisme mentionné aux articles L. 213-87, L. 213-88 et L. 213-89, autre que la délivrance d'un enseignement au sens de ces dispositions, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Elle est nécessaire à l'enseignement, ou à la qualité de cet enseignement ;

3. 2° Elle est non rémunératrice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.