Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-91

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 2 : Enseignement et formation
  8. Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et assimilé
IdentifiantLEGIARTI000054507693
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-91 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur sont exonérées.

2. Les leçons portant sur l'enseignement professionnel, artistique ou sportif sont exonérées dans les mêmes conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.