1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités selon lesquelles l'option prévue à l'article L. 214-9 est exercée et les conditions dans lesquelles elle prend effet ou cesse.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L214-10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 3 : Option pour les débits
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
- Section 3 : Option pour les débits
IdentifiantLEGIARTI000054506562
Texte parentLEGITEXT000054505771
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