1. Le droit à minoration de taxe résultant de l'absence de réalisation de l'opération devient exigible au moment où le fournisseur et le destinataire s'accordent sur l'extinction de l'obligation de fournir les biens ou services en cause, ou en cas de désaccord, lorsque cette absence d'obligation est constatée par le juge.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L214-12
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
- Section 4 : Régularisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054506781
Texte parentLEGITEXT000054505771
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