1. Le droit à minoration de taxe résultant de l'irrécouvrabilité mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-70 devient exigible lors du constat de cette irrécouvrabilité.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L214-14
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
- Section 4 : Régularisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054506783
Texte parentLEGITEXT000054505771
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