1. Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 216-15 la consigne d'un emballage accessoire consigné n'a pas donné lieu à la constatation d'un montant de taxe, le complément de taxe résultant de la non-restitution de cet emballage par le destinataire devient exigible à l'expiration du délai de restitution en usage dans la profession concernée.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L214-17
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
- Section 4 : Régularisations
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000054506839
Texte parentLEGITEXT000054505771
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