Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L214-3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 1 : Opérations portant sur des biens
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
Section 1 : Opérations portant sur des biens
IdentifiantLEGIARTI000054507712
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L214-3 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 141-2 et L. 214-2, devient exigible lors de l'émission de la facture au sens de l'article L. 216-25, la taxe à laquelle est soumise l'opération suivante :
2. 1° La livraison intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-13 ;
3. 2° L'acquisition intra-européenne de biens.
4. Toutefois, la taxe devient exigible au 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur intervient lorsque tout ou partie des contreparties n'a pas fait l'objet d'une facture émise avant cette date ou lorsque l'opération est un transfert intra-européen de biens.
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