Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L214-7
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Prestations de services
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre IV : EXIGIBILITÉ
Section 2 : Prestations de services
IdentifiantLEGIARTI000054506559
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L214-7 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 141-2, pour la prestation de services qui relève de l'article L. 211-92, fournie depuis l'étranger et dont le destinataire est le redevable en application de l'article L. 215-5, la taxe devient exigible à chacun des moments suivants :
2. 1° Lors de toute perception par le fournisseur avant le fait générateur d'une contrepartie de l'opération ;
3. 2° Lors de l'intervention du fait générateur.
4. En cas de restitution d'une contrepartie par le fournisseur avant l'intervention du fait générateur, le droit à minoration de taxe devient exigible à ce moment.
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