1. Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur la valeur ajoutée due sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I er , par celles de la section 5 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000054507270
Texte parentLEGITEXT000054505771
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