Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L215-11

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Sous-section 4 : Cas de fraudes

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 1 : Redevables
Sous-section 4 : Cas de fraudes

IdentifiantLEGIARTI000054506910

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L215-11 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est redevable de la taxe facturée irrégulièrement, dont le fait générateur est mentionné à l'article L. 212-9, toute personne qui a porté la mention de cette taxe sur une facture.

2. Toutefois, n'est pas redevable la personne qui démontre que la taxe a été émise à son insu par un tiers agissant sans qualité et pour son propre compte.

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