Article L215-12

1. Par dérogation à l'article L. 215-2, en cas d'urgence impérieuse résultant d'une fraude soudaine, massive et susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irrémédiables le destinataire est redevable de la taxe.

2. Le premier alinéa s'applique aux opérations dont le destinataire est un assujetti et qui relèvent des catégories déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget compte tenu de l'urgence mentionnée au premier alinéa, pour une période dont la durée ne peut excéder neuf mois.