Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-15
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Cas général
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 1 : Redevables
Sous-section 5 : Importations de biens
Paragraphe 1 : Cas général
IdentifiantLEGIARTI000054506618
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-15 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est redevable de la taxe à laquelle est soumise une importation de biens, autre qu'une opération assimilée :
2. 1° Le destinataire de la transaction lorsque la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle ;
3. 2° Le débiteur de la dette douanière lorsque la condition mentionnée au 1° n'est pas remplie.
4. La valeur en douane, la valeur transactionnelle et le débiteur de la dette douanière s'entendent au sens de l'article L. 215-16.
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