Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-19
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Ventes à distance de biens importés
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 1 : Redevables
Sous-section 5 : Importations de biens
Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés
IdentifiantLEGIARTI000054506677
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-19 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens le fournisseur de la vente à distance de biens importés qui opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Le recours à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21 pour déclarer la vente à distance de biens importés est assimilé à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa.
3. Les autres dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque les conditions prévues aux deux premiers alinéas ne sont pas remplies.
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