Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L215-23
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Sortie de régime d'exonération
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 1 : Redevables
Sous-section 5 : Importations de biens
Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération
IdentifiantLEGIARTI000054506681
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-23 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à la sortie du régime d'exonération qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1° La sortie de régime relève du 1° de l'article L. 211-57 et constitue une importation de biens postérieure à une ou plusieurs livraisons de ces biens situées sur le territoire de taxation ;
3. 2° La sortie du régime relève des 2° à 5° du même article L. 211-57.
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