Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L215-27

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

Rattachement

Section 2 : Entités soumises à identification

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Section 2 : Entités soumises à identification

IdentifiantLEGIARTI000054506565

Texte parentLEGITEXT000054505771

Référencearticle L215-27 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les entités mentionnées à l'article L. 215-26 disposent d'un numéro d'identification délivré par l'administration dans des conditions déterminées par décret. Ce décret peut prévoir des dérogations à l'obligation d'identification pour les entités suivantes :

2. 1° Celles qui effectuent, à titre occasionnel, des opérations soumises à la taxe ;

3. 2° Celles qui effectuent exclusivement les opérations suivantes :

4. a) Des opérations pour lesquelles elles n'ont aucune obligation de paiement ;

5. b) Des opérations pour lesquelles elles recourent à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21 ;

6. c) Des importations qui bénéficient de formalités douanières simplifiées.

7. Le numéro d'identification mentionné au premier alinéa est unique pour les trois territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7.

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