Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L215-29

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Représentation fiscale totale
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
  5. Section 3 : Représentants fiscaux
  6. Sous-section 1 : Représentation fiscale totale
IdentifiantLEGIARTI000054506913
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L215-29 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'article L. 215-28 n'est pas applicable aux opérations suivantes :

2. 1° Celles exonérées au titre d'un régime d'exonération en application de l'article L. 211-57 ;

3. 2° Celles constatées en recourant à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21 ;

4. 3° Celles pour lesquelles il est recouru à un mandataire fiscal dans les conditions prévues à la sous-section 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.